Mayenc autos
Mandataire Auto à Nice

Véhicules neufs et occasions récentes.
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Conditions générales de vente

Sommaire

  • Article 1 : Commande
  • Article 2 : Prix
  • Article 3 : Paiement du prix
  • Article 4 : Livraison du véhicule
  • Article 5 : Droit de rétractation
  • Article 6 : Garanties légales
  • Article 7 : Responsabilité de l'acheteur
  • Article 8 : Contrôle technique obligatoire
  • Article 9 : Contrôle de sécurité
  • Article 10 : Contact et service client
  • Article 11 : Réserve de propriété
  • Article 12 : Droit applicable en cas de litige
  • Article 13 : Médiation de la consommation
  • Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
  • Annexe 2 : Conditions générales de vente


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société Mayenc p. Autos ( désigné ci-aprés MPA sur le site internet mayencautos.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. MPA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

Article 1 - Commande

Caractéristique du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose MPA sont de deux catégories : véhicules 0 Km et véhicules d'occasion. MPA informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie 0 Km possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 100 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par MPA sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par MPA, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. . Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, MPA en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.221-16-3 alinéa 2 du code de la consommation, MPA procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes. Commande du véhicule

Seul les commandes passées à notre bureau 64 Bd René Cassin 06200Nice France sont valable et feront l'objet d'un traitement

Article 2 - Prix

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités et hors frais de carte grise (variable selon département). Frais optionnels

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

Article 3 - Paiement du prix

Lors de la de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de MPA d’un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de MPA au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. MPA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Article 4 - Livraison du véhicule

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Sous mention spéciale le véhicule peut être livré NICE sous 72h après réception du règlement et des documents du client nécessaires à son immatriculation. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de MPA, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande. Retard de livraison

MPA s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande. Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par MPA, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule. Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par MPA. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de MPA, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 221-16-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité. Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. MPA remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 221-16-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à MPA aucune indemnité quelconque à ce titre.

Article 5 - Droit de rétractation

MPA ne pratique pas de vente à distance .Toutes commande est ferme et définitive sauf cas contraire stipulé sur le bon de commande.

Article 6 - Garanties légales

Garantie de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules 0km) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l’achat. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de code civil. Garantie constructeur

Les véhicules livrés par MPA possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société MPA .

Garantie contractuelle minimale

L’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 6 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

Article 7 - Responsabilités de l'acheteur

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Article 8 - Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la réglementation l'impose, MPA remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Article 9 - Contrôle de sécurité

MPA s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, MPA devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Article 10 - Contact et service clientèle

L'acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement : pour suivre la commande, contacter le service commercial au numéro suivant :04 93 28 27 79 pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou notre service après-vente au 04 93 28 27 79 ou au 06 99 35 99 64 pour toute réclamation, l’acheteur pourra s'adresser au service après-vente de MPA au numéro suivant : 04 93 28 27 79 ou au 06 99 35 99 64

Article 11 - Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, MPA pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Article 12 - Droit applicable en cas de litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 - Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à MPA En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex Sur Son Site internet www.mediateur-cnpa.fr MPA vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.



Extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des société (11/12/206)


Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 2 : Conditions générales de vente